Conditions générales - BETTING RESEARCH COMPANY BETS.AI

Veuillez lire attentivement les dispositions suivantes, ainsi que celles spécifiées dans la politique de rétractation, la politique de confidentialité et la politique relative aux cookies, telles qu’elles s’appliquent à chaque fois que vous naviguez sur notre Site Internet, lorsque vous contractez les Services ou lorsque vous interagissez avec nous de toute autre manière.

Chapitre I – Dispositions générales

1. Signification de certains termes

1.1. Sauf indication contraire du contexte, les termes utilisés ci-dessous ont la signification suivante :

• Nous/la Société/l’Opérateur désigne : BETTING RESEARCH COMPANY SRL, une société organisée et opérant selon les lois de l’Union Européenne, enregistrée en Roumanie, sous l’indicateur unique européenne EUID : ROONRC.J40/5408/2023, numéro unique d’enregistrement 47845915, ayant son siège social à Bucarest, compte bancaire (RIB) RO63BTRLEURCRT0670827701, ouvert à Banca Transilvania, avec le coordonnées de contact : support@bets.ai.
• Vous/le Client/ l’Utilisateur désigne : la personne physique ou morale qui accède et utilise le Site Internet ou achète les Services de la Société ;
• Site Internet désigne : le Site Internet disponible à l’adresse : https://www.bets.ai/ ainsi que toutes ses sous-pages;
• Abonnement désigne : accès aux Services mis à disposition via le Site, pour une durée de 2 semaines, 5 semaines ou 10 semaines, en échange d’un tarif applicable selon la durée de l’abonnement.
• Services désigne : les services offerts par la Société, dans les conditions présentées ci-dessous, consistant en la fourniture de contenus numériques, respectivement:
  (je) l’accès aux informations concernant les données statistiques de 4 championnats, à savoir la Premier League anglaise, la Série A italienne, la Ligue 1 française et la Liga espagnole,
  (ii) l’accès aux informations qui rendent des simulateurs de classement et les stratégies de pari,
  (iii) l’accès aux informations sur les équipes sportives concernant leurs performances,
  (iv) l’accès à la section « Wisdom of the Crowd », qui donne au Client la possibilité de voter sur le résultat d’un match (1. L’équipe hôte gagne ; 2. Le match se termine par un match nul ; 3. L’équipe visiteuse gagne), mais aussi la possibilité de voir comment tous les autres Utilisateurs ont voté),
  (v) l’accès à des informations consistant en certaines prédictions concernant les résultats de certains matchs disputés dans l’un des 4 championnats, en utilisant les algorithmes de la Société;
  (vi) l’accès à la rubrique « Aperçu » où une analyse de chaque match des 4 championnats est présentée,
  (vii) l’accès aux informations concernant les cotes des bookmakers et la présentation des informations les concernant, ainsi que toute autre information à laquelle vous pouvez accéder via le Site Internet, suite à l’achat d’un des Abonnements mis à disposition par la Société,
  (viii) accès aux chances estimées par l'intelligence artificielle.
  Vous pouvez trouver plus de détails sur les Services offerts par la Société en consultant le Site Internet, mais également en accédant au guide disponible sur : https://www.bets.ai/articles/guide-de-l-utilisateur.pdf.
• Votre/Compte Client/Utilisateur désigne : le compte créé via le Site Internet, qui vous permet d’avoir accès aux Services mis à disposition par la Société ;
• Conditions générales signifie : toutes les dispositions présentées sur cette page qui s’appliquent à la relation entre la Société et Vous, lorsque vous accédez ou utilisez le Site Internet ou lorsque vous contractez les Services ;
• Contrat à distance désigne : le contrat conclu entre vous et la Société via le Site Internet, suite à la passation d’une commande et à sa confirmation, ayant pour objet de contracter les Services mis à disposition via le Site Internet ;
• Consommateur désigne : toute personne physique qui, dans le cadre des contrats de fourniture de contenu numérique, réglementée par la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
• Professionnel désigne : toute personne physique ou juridique, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en ce qui concerne des contrats relevant de la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ;
• Politiques RGPD signifient : la Politique de confidentialité accessible à l’adresse https://www.bets.ai/fr/privacy-policy, et la Politique relative aux modules de cookies accessible à l’adresse https://www.bets.ai/fr/cookies;
• Politique de rétractation désigne : la Politique décrivant les conditions dans lesquelles vous avez le droit de vous rétracter du Contrat à distance.
• ANPC désigne : l’Autorité Nationale de Protection des Consommateurs, siégée Bucarest, site Internet anpc.ro ; ANSPDCP désigne : l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement des Données Personnelles, siégée à Bucarest, site Internet : dataprotection.ro ; Règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.

2. Applicabilité des Conditions générales. Force obligatoire

2.1. Les présentes Conditions générales, ainsi que la Politique de rétractation et les Politiques RGPD, s’appliquent aux toutes les relations entre Vous et la Société, notamment lorsque Vous naviguez et utilisez le Site Internet ou lorsque Vous passez commande d’un des Abonnements mis à disposition par la Société concernant l’accès aux Services.

2.2. Ainsi, dans la mesure où vous naviguez et utilisez le Site Internet ou dans la mesure où Vous passez une commande concernant les Services offerts via le Site Internet, Vous comprenez et acceptez que la relation entre Vous et la Société sera soumise aux présentes Conditions générales, la Politique de rétractation et les Politiques RGPD, les dispositions présentées ayant force juridique contraignante. En termes juridiques, en utilisant le Site Internet ou en passant et en confirmant une commande portant sur l’un des Abonnements mis à disposition par la Société, un contrat est conclu entre Vous et la Société, dont les dispositions contractuelles sont précisées par le contenu des présentes Conditions générales, la Politique de rétractation, les Politiques RGPD et les dispositions légales qui s’appliquent en plus.

2.3. Dans la mesure où vous n’êtes pas d’accord avec les présentes Conditions générales, la Politique de rétractation ou les Politiques RGPD, veuillez cesser d’utiliser le Site Internet et ne pas passer des commandes en relation avec les services qui y sont présentés.

2.4. Au même temps, en utilisant le Site Internet ou en passant commande d’un des Abonnements mis à disposition par la Société, vous déclarez remplir les conditions légales pour émettre un consentement valable et qu’il n’existe aucun autre obstacle légal vous empêchant de conclure ce contrat. La Société décline toute responsabilité si les informations fournies par vous ne sont pas correctes.

2.5. En l’application des dispositions mentionnées ci-dessus, il est nécessaire de vérifier dans la législation de votre nationalité les conditions dans lesquelles vous pouvez émettre un consentement valable, avant d’utiliser le Site Internet ou de passer une commande concernant l’un des Abonnements mis à disposition par la Société. Nonobstant les dispositions ci-dessus et dans tous les cas, le Site Internet ne peut être utilisé que par des personnes majeures âgées d’au moins 18 ans.

Chapitre II – Compte utilisateur

3. Compte d’utilisateur

3.1. Pour contracter les services, il est nécessaire de créer un compte, en suivant les instructions affichées sur le Site Internet. En ce sens, il faudra renseigner le pays d’origine, le courriel, choisir un mot de passe et fournir un nom.
Grâce à ce compte, vous avez la possibilité d’acheter les services mis à disposition via le Site Internet. Au même temps, via le compte utilisateur, vous pouvez modifier le mot de passe associé.

3.2. Après création du Compte, vous pourrez acheter les Services mis à disposition via le Site Internet, en optant pour l’un des trois Abonnements mis à disposition par la Société.

3.3. Dans la mesure où vous avez accepté de recevoir des communications commerciales de notre part (offres, promotions, etc.), vous avez la possibilité de refuser de recevoir ces communications en suivant les étapes indiquées dans les messages communiqués (courriels envoyés), ou vous pouvez nous contacter directement à cet égard, via l’un des moyens de contact disponibles.

Chapitre III – Services

4. Les Services mis à disposition par la Société via le Site Internet

4.1. Les services mis à disposition via le Site Internet sont fournis par la Société. Les principales caractéristiques des Services, ainsi que le prix de l’Abonnement souscrit, les éventuelles remises promotionnelles et garanties accordées, ainsi que tous autres frais, sont mentionnés dans leurs pages de présentation ou sur la page de commande. Dans la mesure où vous avez besoin d’informations supplémentaires concernant les Services fournis par la Société, vous pouvez les demander à support@bets.ai.

4.2. En ce qui concerne les informations consistant en les prédictions de certains résultats de matchs et stratégies de paris, mises à disposition par la Société suite à l’achat d’un Abonnement, vous devez vous rappeler que, même que toutes ces informations fournies soient basées sur certains algorithmes avancés, la Société ne peut pas garantir et ne s’engage pas à garantir que ces prévisions et stratégies seront correctes ou auront des résultats positifs. Ainsi, la Société n’assume aucune responsabilité quant aux informations présentées, ne garantissant aucun résultat quant à l’utilisation des Services. La Société fera le maximum pour améliorer ses algorithmes afin que les pronostics et les stratégies de pari présentés aient le taux de réussite le plus élevé possible, mais la Société ne garantit en aucune façon que cela se produira. En termes juridiques, la Société ne s’engage qu’à des obligations de diligence et non de résultat. Au même temps, la Société n’assume aucune responsabilité quant à la manière dont vous utilisez les informations auxquelles vous avez accès après l’achat d’un Abonnement.

4.3. En ce qui concerne les informations statistiques présentées, la Société ne garantit pas non plus leur exactitude. Ainsi, il peut y avoir certaines erreurs de saisie concernant les informations présentées pour lesquelles la Société n’assume aucune responsabilité. La société fait le maximum pour que les informations statistiques présentées soient les plus précises possibles, mais décline toute responsabilité dans le cas où certaines des informations présentées seraient erronées. Dans la mesure où vous constatez certaines erreurs dans les données statistiques présentées, veuillez les signaler au courriel indiqué et la Société procédera à leur correction dans les meilleurs délais.

4.4. En cas d’erreurs (y compris de saisie, techniques ou similaires) concernant les informations affichées en relation avec les Services mis à disposition via le Site Internet, telles que celles relatives aux caractéristiques, au prix des Abonnements, aux remises applicables, la Société se réserve le droit de ne pas traiter les commandes passées, y compris si une confirmation automatique a été initialement envoyée concernant la passation de la commande et confirmant le paiement de l’Abonnement aux Services.

4.5. Dans le cas mentionné ci-dessus, la Société vous informera dans les meilleurs délais concernant l’impossibilité d’honorer la commande passée, dans un délai maximum de 10 jours à compter de sa passation. En ce sens, si vous avez acquitté le prix des Abonnements que vous avez souscrits, la Société vous demandera, au travers des informations en question, l’indication d’un compte bancaire sur lequel reverser la somme versée ou l’indication d’un autre moyen par lequel procéder à ce remboursement ou, si vous préférez, vous présentera les options vous avez dans cette situation.

Chapitre IV – Modalités de paiement. Facturation. Conclusion du contrat à distance.

5. Le paiement

5.1. Les services peuvent être achetés exclusivement par des moyens de paiement électroniques, respectivement par paiement en ligne effectué avec une carte bancaire. Vous pouvez trouver des informations supplémentaires sur la page de paiement. Le prix des Produits est affiché en totalité sur la page de présentation. Le taux de TVA s’ajoute aux prix affichés. Lorsque vous optez pour un Abonnement, vous devez vous rappeler que, dans cette situation, le Contrat à distance est conclu pour une durée déterminée, c’est-à-dire pour la durée de l’Abonnement que vous avez opté. Après l’expiration de l’Abonnement, le Contrat à distance prend fin et Vous n’aurez plus accès aux Services de la Société. Après l’expiration de l’Abonnement, vous pouvez choisir de renouveler l’Abonnement ou d’opter pour un autre type d’Abonnement.

5.2. La facture relative à l’achat vous est communiquée au moyen du courriel. Vous avez l’obligation de nous fournir les informations correctes nécessaires à l’émission de la facture fiscale. S’il y a eu un problème avec l’envoi de la facture et si vous ne l’avez pas reçue, veuillez nous contacter via l’un des moyens de contact afin que nous puissions remédier à la situation et envoyer la facture.

5.3. Vous pouvez trouver d’autres détails sur les modes de paiement dans la section dédiée au paiement, en passant par le processus de passation d’une commande.

6. Les Abonnements mis à disposition par la Société pour accéder aux Services. Les commandes

6.1. Afin d’accéder aux Services, il est nécessaire de passer une commande à cet égard en optant pour l’un des Abonnements mis à disposition par la Société, en suivant les instructions de la rubrique du Site Internet dédié à ce sujet.

6.2. Après avoir terminé le processus de commande, vous recevrez une confirmation électronique concernant le placement et la confirmation de la commande au courriel associé à votre compte. Le message de confirmation de commande représente l’acceptation par la Société de la commande passée. Dans le cas où, lors de la passation de la commande, il y aurait des erreurs d’affichage concernant le prix affiché, la Société se réserve le droit d’annuler la commande en vous en informant conformément à la clause ci-dessous.
Par conséquent, le courriel envoyé concernant la confirmation du paiement de l’abonnement (acceptation par la Société) représente le moment de la conclusion du Contrat à distance. En termes juridiques, l’envoi du courriel de confirmation du paiement de l’Abonnement vaut acceptation de la commande par la Société déterminant la conclusion du Contrat à distance portant sur les Produits commandés.

6.3. Après la conclusion du Contrat à distance, dans les conditions décrites ci-dessus, la Société a le droit de résilier le contrat, sans être tenue à des dommages et intérêts, si : le paiement par carte que vous avez effectué n’a pas été accepté, a été refusé par la banque émettrice de la carte ou par le processeur de paiement avec lequel la Société collabore. Dans ces cas, la Société vous informe de ces aspects et toutes les obligations assumées en vertu du Contrat à distance seront résiliées.

6.4. Après la passation et la confirmation de la commande, vous ne recevrez pas de copie des présentes Conditions générales, partie intégrante du contrat de prestation de Services conclu avec vous. À cet égard, nous vous recommandons de télécharger une copie des Conditions générales applicables au Contrat à distance, disponible sur le Site Internet dès la passation de la commande. Vous devez vous rappeler que vous ne pouvez utiliser cette copie qu’aux seules fins de prouver le Contrat à distance conclu entre Vous et la Société.

6.5. Le Contrat à distance est conclu pour une durée déterminée, respectivement pour la durée nécessaire à l’exécution des obligations de mise à disposition des Services et d’encaissement du prix.

7. Garanties légales de conformité des Services

7.1. Lors de la fourniture de l’accès aux Services fournis par la Société, le Consommateur bénéficie des garanties légales concernant la conformité du contenu numérique ou du service numérique, conformément aux dispositions de la Directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques, applicables ainsi avec les dispositions nationales. À cet égard, la Société s’engage à fournir les Services conformément au Contrat à distance.

7.2. Toutefois, ceux présentés au Chapitre III – Services restent pleinement applicables.

Chapitre V – Propriété intellectuelle

8. L’ensemble du contenu disponible sur le Site Internet est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Toute copie, enregistrement, téléchargement, transmission, reproduction et diffusion du contenu du Site Internet est interdite dans des autres conditions que celles autorisées par la loi et la Société.

9. À cet égard, vous devez vous rappeler qu’en souscrivant à l’un des Abonnements de la Société, vous acquérez l’accès aux Services exclusivement pour un usage personnel. Ainsi, vous ne pouvez pas utiliser les informations fournies par les Services d’une autre manière que pour un usage personnel. En particulier, vous n’avez pas le droit de copier, d’enregistrer, de distribuer, de transmettre ou de reproduire les informations fournies dans le cadre des Services à toute autre personne ou entité ou au grand public ou sur les canaux de médias sociaux ou d’autres sites Internet ou forums, que ces opérations soient faites en échange de sommes d’argent ou gratuitement. Si une telle utilisation abusive des Services soit détectée/identifiée, la Société se réserve le droit de bloquer l’accès à ses Services, sans être tenue de rembourser les sommes versées au titre de l’Abonnement.

Chapitre VI – Le droit de rétractation du Contrat accordé aux Consommateurs

10. Si vous êtes un Consommateur au sens prévu par les dispositions légales, vous avez généralement le droit de vous vous retirer d’un Contrat à distance dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, sans devoir justifier de quelque manière que ce soit votre décision, conformément aux dispositions légales applicables.

11. Ainsi, selon l’article 9 de la directive 2011 /83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs « En dehors des cas où les exceptions prévues à l’article 16 s’appliquent, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat à distance ou d’un contrat hors établissement sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d’autres coûts que ceux prévus à l’article 13, paragraphe 2, et à l’article 14 ». En principe, les dispositions nationales sont applicables dans le même sens.

12. Cependant, dans certaines situations prévues par la loi, vous ne pouvez pas utiliser le droit de rétractation du contrat, même si le délai de 14 jours à compter de la souscription des Services n’a pas expiré. En ce sens, les dispositions légales prévues par l’article 16 lettre (m) de la directive 2011 /83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs indique que : « les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé et, si le contrat donne lieu à une obligation de paiement pour le consommateur, si :
(i) le consommateur a donné son accord préalable exprès pour le début de l’exécution pendant le délai de rétractation ;
(ii) le consommateur a confirmé qu’il a pris connaissance du fait qu’il perdrait son droit de rétractation par conséquence ; et
(iii) le professionnel a fourni une confirmation conformément à l’article 7, paragraphe 2, ou à l’article 8, paragraphe 7 » sont exemptés du droit de rétractation

13. Ainsi, dans le cas des Services de la Société, étant donné qu’ils sont accessibles via le Compte de l’Utilisateur et dont l’accès est accordé après le paiement de votre part, à partir du moment où Vous obtenez l’accès, Vous ne bénéficiez plus du droit de rétractation mentionné ci-dessus, même si le délai de 14 jours à compter du moment du contrat n’est pas expiré. Afin d’éviter toute ambiguïté, contracter les Services de la Société représente également votre demande expresse et votre accord préalable exprès pour que la Société commence à mettre à disposition ces Services pendant le délai de 14 jours pendant lequel vous auriez pu exercer votre droit de rétractation. Dans ce cas, après l’émission de la demande et de l’accord préalable en question, la Société procédera à la mise à disposition des Services en Vous en donnant accès.

14. Ainsi, Vous comprenez et acceptez qu’après le paiement de l’Abonnement sélectionné et le début de la fourniture des Services par la Société sous forme d’octroi d’accès aux informations fournies, vous ne bénéficierez plus du droit de rétractation du Contrat.

15. Vous pouvez également en savoir plus à ce sujet dans la Politique de rétractation du contrat de la Société à laquelle vous pouvez vous référer.

Chapitre VIII – Traitement des données personnelles

16. Le traitement des données personnelles par la Société est effectué conformément à la Politique de confidentialité et à la Politique relative aux modules cookies disponibles sur le Site Internet. Veuillez accéder aux informations en question pour plus de détails sur ce sujet.

Chapitre IX – Avis de non-responsabilité

17. Dispositions générales

17.1. La Société n’assume aucune responsabilité quant à la manière dont vous utilisez le Site Internet ou les Services de la Société. La Société ne garantit aucun résultat concernant l’utilisation du Site Internet ou des Services.

17.2. De plus, la Société n’assume aucune responsabilité concernant la non-fonctionnalité du Site Internet en raison de divers problèmes techniques pouvant survenir ou de la nécessité d’une maintenance. Vous comprenez et acceptez que la Société ne peut être tenue responsable si vous ne parvenez pas à accéder au Site Internet pendant certaines périodes.

17.3. Vous êtes responsables de vous assurer que vous respectez toutes les exigences légales pour utiliser le Site Internet et pour accéder aux services et que, par ces activités, vous ne violez aucune disposition légale qui pourrait s’appliquer à vous ou à l’endroit où vous vous trouvez. En ce sens, la Société n’a aucune obligation de vous informer sur la réglementation ou les lois applicables à votre situation, l’entière responsabilité de connaître ces aspects et d’agir en conséquence vous appartient.

17.4. L’utilisation des informations résultant de l’accès aux Services de la Société se fait aux risques du Client. La Société ne garantit pas qu’un résultat ou un objectif particulier puisse être atteint en utilisant les Services.

17.5. La Société n’agit pas en tant qu’intermédiaire entre vous et d’autres entités, ni ne fournit de services spécifiques au jeu, n’a aucun contrôle sur les fonds des utilisateurs et n’est impliquée dans aucune transaction spécifique au jeu. Ainsi, aucune des fonctions du Site Internet et des Services proposés n’est certaine, et leur utilisation se fera aux risques et périls du Client.

17.6. Parallèlement, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages subis par l’Utilisateur du fait de l’utilisation des Services. Ainsi, la Société ne vous recommande en aucun cas d’utiliser les informations auxquelles vous avez accès du fait de la fourniture des Services pour effectuer des paris sportifs. La manière dont vous utilisez les informations présentées sur le Site Internet relève strictement de votre choix, la Société déclinant toute responsabilité à cet égard et ne garantissant aucun résultat quant à l’utilisation des informations présentées.

Chapitre X – Autres dispositions

18. Procédure de résolution des plaintes

18.1. Toute plainte que vous avez concernant les Services de la Société ou en relation avec la Société peut être envoyée aux coordonnées indiquées, respectivement par courrier électronique au courriel : support@bets.ai.

18.2. Après la réception de la plainte, la Société vous donnera une réponse dans les meilleurs délais, de préférence au plus tard dans les 30 jours. Dans la mesure où plus de temps est nécessaire pour résoudre la plainte, la Société vous en informera en conséquence.

18.3. Les informations fournies ci-dessus ou la réponse à la plainte déposée seront communiquées à l’adresse e-mail à partir de laquelle la plainte a été envoyée.

18.4. Si vous souhaitez et êtes un consommateur, vous pouvez recourir à une procédure alternative de règlement des litiges. Vous pouvez accéder à plus d’informations sur la plate-forme SOL ici : https://europa.eu/youreurope/business/dealing-with-customers/resolution-disputes/online-dispute-resolution/index_en.htm .

19. Sous-traitance. Cession

19.1. La Société a le droit de céder et de sous-traiter, en tout ou en partie, les droits et obligations prévus dans le présent contrat, sans devoir obtenir un consentement ultérieur de votre part. En d’autres termes, en acceptant ces Conditions générales, vous acceptez et autorisez la Société à céder ou sous-traiter, en tout ou en partie, ce contrat sans devoir vous en aviser ou d’obtenir un consentement ultérieur.

Chapitre XI – Dispositions finales

20. En acceptant ces Conditions générales, vous acceptez que la loi applicable à l’ensemble du contrat soit la loi de Roumanie, tant sur le fond que sur la forme.

21. Le lieu de conclusion du présent contrat est réputé être à Roumanie.

22. La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales si elle le juge nécessaire. Dans la mesure où, après avoir effectué ces modifications, vous n’êtes pas d’accord avec le nouveau contenu, veuillez cesser d’utiliser le Site Internet ou les services de la société.

23. Si une clause des présentes Conditions générales ne peut être appliquée, pour quelque raison que ce soit, cette clause sera remplacée par la disposition légale pertinente à la situation pour laquelle la clause a été convenue et qui se rapproche le plus du sens de la clause inapplicable.

24. En acceptant ces Conditions générales, vous acceptez que tout litige survenant entre vous et la Société soit réglé par les tribunaux compétents de Roumanie.

25. Toute communication, pour être valable, sera faite exclusivement par écrit, aux coordonnées ou par voie électronique, à l’adresse : support@bets.ai.

26. Ces Conditions générales ont été mises à jour le 04/04/2023.

Chapitre I - Dispositions générales

1.Signification de certains termes

1.1. Les termes en majuscules utilisés ci-dessous, sauf si le contexte exige autrement, ont la signification indiquée dans les Conditions générales de BETTING RESEARCH COMPANY.

2. Dispositions générales

2.1. Suite à la souscription des Services de la Société, via le Site Internet, un Contrat à distance est conclu entre vous et la Société. Le contenu de ce Contrat à distance est défini dans les Conditions générales de BETTING RESEARCH COMPANY, ainsi que les dispositions légales qui s’appliquent en plus des politiques RGPD et de la présente politique de rétractation.

2.2. La politique de rétractation du contrat prévoit en outre les conditions dans lesquelles vous pouvez bénéficier du droit de rétractation du Contrat à distance, après quoi les sommes versées vous seront remboursées.

Chapitre II - Le droit de rétractation du contrat accordé aux consommateurs.
Absence/Résiliation/Perte du droit de rétractation du Contrat à distance

3. De manière générale, conformément aux dispositions légales, si vous êtes un Consommateur, vous bénéficiez d’un droit de rétractation du Contrat à distance conclu, sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit votre décision. Les dispositions légales contenues à l’article 9 de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits du consommateur prévoient ce qui suit « En dehors des cas où les exceptions prévues à l’article 16 s’appliquent, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat à distance ou d’un contrat hors établissement sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d’autres coûts que ceux prévus à l’article 13, paragraphe 2, et à l’article 14 ».

4. Si vous n’êtes pas un Consommateur, vous comprenez et acceptez que vous ne pouvez pas bénéficier du droit de rétractation.

5. Cependant, dans certaines situations prévues par la loi, vous ne pouvez pas utiliser le droit de rétractation du contrat, même si le délai de 14 jours à compter de la souscription des Services n’a pas expiré. En ce sens, les dispositions légales prévues par l’article 16 lettre (m) de la directive 2011 /83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs indique que : « les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé et, si le contrat donne lieu à une obligation de paiement pour le consommateur, si :
(i) le consommateur a donné son accord préalable exprès pour le début de l’exécution pendant le délai de rétractation ;
(ii) le consommateur a confirmé qu’il a pris connaissance du fait qu’il perdrait son droit de rétractation par conséquence ; et
(iii) le professionnel a fourni une confirmation conformément à l’article 7, paragraphe 2, ou à l’article 8, paragraphe 7 » sont exemptés du droit de rétractation.

6. Ainsi, dans le cas des Services de la Société, étant donné qu’ils sont accessibles via le Compte de l’Utilisateur et dont l’accès est accordé après le paiement de votre part, à partir du moment où Vous obtenez l’accès, Vous ne bénéficiez plus du droit de rétractation mentionné ci-dessus, même si le délai de 14 jours à compter du moment du contrat n’est pas expiré. Afin d’éviter toute ambiguïté, contracter les Services de la Société représente également votre demande expresse et votre accord préalable exprès pour que la Société commence à mettre à disposition ces Services pendant le délai de 14 jours pendant lequel vous auriez pu exercer votre droit de rétractation. Dans ce cas, après l’émission de la demande et de l’accord préalable en question, la Société procédera à la mise à disposition des Services en Vous en donnant accès.

7. Ainsi, Vous comprenez et acceptez qu’après le paiement de l’Abonnement sélectionné et le début de la fourniture des Services par la Société sous forme d’octroi d’accès aux informations fournies, vous ne bénéficierez plus du droit de rétractation du Contrat à distance.

Chapitre III – Autres informations

8. Dans la mesure où vous avez besoin de plus amples informations concernant la Politique de rétractation ou si vous rencontrez des difficultés avec cette procédure, veuillez nous écrire aux coordonnées indiquées ou à : support@bets.ai

9. La Société se réserve le droit de modifier la Politique de rétractation du contrat si elle le juge nécessaire. Dans la mesure où, après avoir effectué ces modifications, vous n’êtes pas d’accord avec le nouveau contenu, veuillez cesser d’utiliser le Site Internet ou les produits de la Société.

10. Cette politique de rétractation a été mise à jour le 04/04/2023.